Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage

• Sont redevables de la taxe d’apprentissage :
  • Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, c’est-à-dire les personnes physiques, les sociétés de personnes, dont l’activité a un caractère industriel, commercial ou artisanal
  • Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire toutes les personnes morales, sociétés, associations et autres organismes soumis à cet impôt
• Sont exonérés de la taxe d’apprentissage :
  • Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un ou plusieurs contrats réguliers d’apprentissage ont été conclus et dont la masse salariale annuelle n’excède pas six fois le smic annuel
  • Les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement
    - Les exploitants agricoles qui n’exercent pas une activité commerciale.

Montant de la taxe d’apprentissage

Le taux de la taxe d’apprentissage est identique quelle que soit la taille de l’entreprise : 0,5 % du montant des salaires bruts versés au cours de l’année civile écoulée. Sont prises en compte les rémunérations servant au calcul des cotisations de Sécurité Sociale (déclaration annuelle de données sociales).

Dans les départements d’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle), le montant de la taxe est fixé à 0,26 % des rémunérations brutes.

Chaque barème fixe en pourcentage la répartition de la taxe restante entre trois catégories catégorie A (ouvriers qualifiés), catégorie B (cadres moyens) et catégorie C (cadres supérieurs) qui correspondent aux formations suivantes :

Sont dispensées d’application des barèmes, les entreprises qui se trouvent dans les 2 cas suivants :

• Lorsque, après imputation au titre du quota, le montant de la taxe brute n’excède pas 307euros
• Lorsqu’il justifie avoir effectué des dépenses directes d’apprentissage pour un montant au moins égal à une fois et demi celui de la taxe brute

Institut Européen du Management Asiatique

Les organismes collecteurs, outre le fait de percevoir et de répartir la taxe d’apprentissage, offrent aux entreprises un service gratuit qui comporte, à la demande :

• Une assistance administrative, pour l’établissement des documents
• Les possibilités d’exonérations et tout renseignement d’ordre pratique

Déclaration et paiement

Les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage doivent adresser à la recette des impôts dont elles dépendent, avant le 28 février (sauf décision de report), la déclaration spéciale n°2482.

Attention : la déclaration n° 2482 peut être établie même si l’entreprise n’a rien à verser du fait qu’elle s’est totalement libérée de ses obligations en effectuant des dépenses au titre des formations initiales.

En cas de retard ou d’absence de production de la déclaration spéciale, le montant de la taxe d’apprentissage est majoré d’un intérêt de retard fixé à 0,75 % par mois.

S’y ajoute une majoration de 10 % (30 jours après la première mise en demeure), 40 % (dans les 30 jours de la seconde mise en demeure) ou 80 % (ultérieurement).

Défaut et retard de paiement de la taxe d’apprentissage sont en principe sanctionnés par un intérêt de retard au taux de 0,75 % par mois, ainsi que par une majoration de 5 %.